Mandat d’inaptitude

«Près d’une personne sur cinq souffrira d’une maladie mentale au cours de sa vie. La maladie mentale est très fréquente et les troubles mentaux représentent près de 20% de la charge de morbidité pour notre société, se situant ainsi au 2e rang, comparativement à 23% pour les maladies cardiovasculaires et 11% pour les cancers. On peut penser à la maladie d’Alzheimer, la schizophrénie, la démence ou à un accident vasculaire cérébral, un handicap intellectuel, un traumatisme crânien etc.»

ET SI VOUS DEVENIEZ INAPTE UN JOUR?
Une personne est considérée comme légalement inapte lorsque son état de santé la rend incapable de prendre des décisions ou d’agir pour elle-même. Une fois que l’inaptitude est constatée, il ne vous est plus possible de rédiger un mandat. SANS MANDAT D’INAPTITUDE au moment où vous devenez inapte, vous ne serez plus en mesure d’exprimer vos volontés sur les décisions qui doivent être prises pour vous protéger.

Par exemple:

Qui s’occupera de vous et comment?
Qui s’occupera de vos enfants?
Votre conjoint pourra-t-il subvenir à ses besoins et à ceux de votre famille?
Qui payera vos factures, hypothèques, si personne n’est autorisé à retirer de l’argent de votre compte?
Qui payera vos soins?

LE MANDAT D’INAPTITUDE VOUS PERMET:

De nommer une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre des décisions en votre nom en prévoyant leurs pouvoirs et leurs responsabilités;
De préciser vos volontés quant aux soins que vous souhaitez recevoir et l’endroit où vous souhaitez être hébergé;
De préciser la façon dont vous souhaitez que soient gérés vos biens, votre argent et vos dettes;
De nommer un tuteur pour vos enfants mineurs;
Prévoir la gestion de votre entreprise;
Réduire les coûts et les délais pour votre prise en charge (sans mandat des démarches judiciaires complexes doivent être entreprises par votre famille pour qu’un représentant soit nommé par le tribunal).

Le notaire est le conseiller juridique qui vous accompagnera dans la rédaction de votre mandat d’inaptitude pour l’adapter en fonction de vos besoins. Le notaire vous conseillera sur les différents éléments qui peuvent être inclus dans votre mandat, tout en vous expliquant les conséquences de vos choix. Votre mandat de protection notarié vous assure que vos volontés seront connues et prises en compte. C’est un document fiable, sécuritaire et difficile à contester.

C’est un document qui est enregistré au Registre des mandats de la Chambre des notaires et toute personne qui a un intérêt à vous protéger pourra facilement vérifier si vous aviez un mandat notarié.

SANS MANDAT D’INAPTITUDE, c’est le tribunal qui nommera la personne responsable de s’occuper de vous et de vos biens. Les démarches administratives et judiciaires sont plus longues et les frais beaucoup plus élevés que ceux liés au mandat en prévision de l’inaptitude fait par un notaire.